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Crédit d'Impôt

Retour à la page Energie renouvelable & futur.

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.



Quelles sont les personnes concernées ?
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Le cas où le logement appartient à une société civile (SCI) visée au 1° de l'article 8 du CGI ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.

Quelles sont les dépenses concernées ?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture. Cela concerne :
- les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
- les matériaux d'isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables.

Quel est le taux du crédit d'impôt pour les éoliennes ?
Le taux de crédit d'impôt pour les investissements concernant les éoliennes est de 45%.


Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?
Les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable doivent avoir été réalisées dans des habitations principales, neuves ou anciennes.


Cas d'un logement loué :
Le crédit d'impôt est étendu au propriétaire bailleur dès lors que le logement a plus de deux ans et qu'il est loué nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur. Dans ce cas, le plafond des dépenses sera limité à 8 000 Euros.

Sur quels types de dépenses porte le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par un professionnel et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le plafond de dépense pluriannuel ouvrant droit au crédit d'impôt, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, est de :
8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée).
16 000 € pour un couple marié (ou lié par un PACS soumis à imposition commune)
Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge (somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).

Exemple :
Vous êtes en couple et vous avez 2 enfants à charge.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est donc de : 16 000 + (400 x 2) = 16 800 €

Cas n°1 :
Votre installation coûte 15 000 € et le coût de la main d'œuvre s'élève à 1 000 €.
Le montant du crédit d'impôt auquel vous pouvez prétendre est donc de : 15 000 x 32 % = 4 800 €
Cas n°2 :
Votre installation coûte 17 000 € et le coût de la main d'œuvre s'élève à 1 000 €.
Le montant du crédit d'impôt auquel vous pouvez prétendre est donc de : 16 800 x 32 % = 5 376 €

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu sous réserve que l'installation soit effectuée par un professionnel et qu'il s'agisse de votre résidence principale.


Remboursement du crédit d'impôt ?
Vous n'êtes pas imposable :
Le crédit d'impôt vous est remboursé par chèque au mois d'octobre ou novembre de l'année suivant celle de votre dépense.
Votre impôt sur le revenu est inférieur au montant de votre crédit d'impôt :
La différence vous sera remboursée par chèque à la même date. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez cesser de payer vos mensualités.
Votre impôt sur le revenu est supérieur au montant de votre crédit d'impôt :
Vous ne paierez aux impôts que la différence entre les deux. Vous pouvez recalculer le montant réel de vos tiers provisionnels. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez diminuer en conséquence le montant de vos mensualités.
Dans le cas où votre consommation électrique serait inférieure à 50 % de l'électricité produite par votre éolienne, il est possible que le Trésor Public vous refuse l'attribution du crédit d'impôt. Cependant la décision reste soumise à déclaration du contribuable.

Reconduction du crédit d'impôt et perspectives d'avenir: 
Le crédit d'impôt destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables est reconductible sur 5 ans glissants.
Le bénéficiaire d'un crédit d'impôt pourra demander sa reconduction sur 5 ans glissants à compter de son premier investissement s'il souhaite en effectuer un second.
Ce dispositif incitatif est particulièrement intéressant lorsque l'on connait les perspectives de croissance du marché du petit éolien dans les années à venir.
En effet, ce fort développement devrait être accompagné par l'apparition d'un marché parallèle du petit éolien d'occasion. Ainsi, le propriétaire d'une petite éolienne pourra, s'il le souhaite, revendre son éolienne d'occasion en passant par Écolia et en acheter une autre (plus puissante, ou de dernière génération) tout en bénéficiant à nouveau d'un crédit d'impôt (si le nouvel investissement est bien effectué 5 ans après le premier en date).



Pour en savoir plus:
Pour en savoir plus à propos de cette mesure fiscale, nous vous suggérons de vous référer:
Au site Internet www.impots.gouv.fr
A l'Instruction fiscale n°5-B-26-05 du 1er septembre 2005 relative au crédit d'impôt
A l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
A la lettre du SER (Syndicat des Énergies Renouvelables) concernant le projet de loi de finances pour 2009.
Aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et 13 novembre 2007 pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt).
Aux instructions fiscales n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 complétées par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.
A l'arrêté du 13 novembre 2007 présentant la liste précise des équipements concernés par cette mesure.